conditions générales
Go Speed navettes aéroports

Conditions générales de transport Go-Speed






1.Conditions générales de vente


1.1.Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus, même verbalement, entre Go speed et le(s) passager(s) et/ou le(s) commettants commanditaire(s) (dénommés ci-après « les parties »).

1.2.Tout contrat exécuté par les parties est régi par les présentes conditions.

1.3.Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé avec le donneur d’ordre.

1.4.Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (TVA 6 %) sauf pour les prestations de chauffeur seul. Les assurances, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs. Les péages, les stationnements, les heures d'attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en plus. Nos devis sont valables 30 jours à compter de la date d'émission du devis. Les photographies de nos véhicules ne sont pas contractuelles et ne sont pas représentatives de notre flotte. Tout élément du véhicule non-rendu ou détérioré sera facturé. Sur demande, une fiche de transport peut être délivrée à la personne transportée à l'achèvement de la prestation de transport. Toute réclamation n'est recevable que dans les 8 jours de l'exécution de la prestation de transport concernée. Tout différend relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de la société Le client accepte de faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre du bon de commande.

1.5.Les présentes conditions peuvent être consultées en ligne sur le site www.go-speed.be. Le passager et/ou le commanditaire (dénommés ci-après « le client ») a eu l’occasion de les consulter préalablement à toute conclusion de convention entre les parties.


2.Information et détermination du prix


2.1.Tous les prix affichés ou communiqués par Go speed s’entendent T.V.A. incluse, sauf mention contraire expresse.


2.2.Les prix sont déterminés au moment de la demande de réservation. Le passager et/ou le commanditaire peut en demander confirmation écrite a Go speed.


3.Conditions générales de réservation :


3.1.Pour toute commande de location de voiture avec chauffeur, une pré-réservation est obligatoire. Elle se fait par tous moyens existants : fax, courrier, e-mail et téléphone et doit être confirmée par retour d'un bon pour accord sur la base du devis établi à renvoyer signer par fax ou courrier. Votre demande sera prise en compte en fonction des moyens en véhicules dont nous disposons au moment de la commande. La réservation d'un véhicule est faite pour une catégorie de véhicule équivalent et non un modèle précis.


4.Conditions générales de règlement :


4.1.Toutes factures émises par Go-speed sont payables au comptant. Toute réclamation portant sur le prix devra être motivée et introduite dans les huit jours de la date de la facture, par courrier recommandé.

4.2.Toute facture restée impayée plus de huit jours calendrier après son échéance sera majorée de plein droit d’un intérêt moratoire conventionnel au taux légal. À défaut de paiement après mise en demeure, elle sera majorée d’une somme égale à 15% du solde restant dû, avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale. Dans l’hypothèse où le client devrait être considéré comme un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, la clause pénale précitée sera également applicable au transporteur en cas d’inexécution de ses propres obligations contractuelles.

4.3.Le commanditaire reste toujours responsable du paiement, et ce même s’il a donné instruction au transporteur d’encaisser le prix du transport auprès du passager ou de tout autre tiers.

4.4.Toute prestation de transport est payable comptant à son achèvement par les modes de paiement suivants : espèce, chèque, carte bancaire (Visa, Master Card...). Un acompte pourra être exigé pour certaines commandes. Pour les clients possédant un compte client dans notre société, la prestation donne lieu à une facturation payable à réception. Les pénalités dues en cas de retard de paiement, ont pour taux de référence celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE).


5.Traitement de données à caractère personnel


5.1.Les informations et données à caractère personnel recueillies dans le cadre des activités de transport feront l’objet d’un traitement informatisé par Go speed. Le client ou toute autre personne communiquant au transporteur des données à caractère personnel reconnait et accepte que le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles.


5.2.Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992, toute personne a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct.


6.Conditions générales d'annulation :


6.1.Toute réservation confirmée par Go speed est fixe et définitive.

6.2.Toute réservation peut néanmoins être annulée par chacune des parties au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour la prise en charge, pour des motifs légitimes notifiés par écrit à l’autre partie ou pour un cas de force majeure.

6.3.En cas d’annulation par une des parties plus de 15 jours calendrier avant la date prévue pour la prise en charge, un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la course sera dû par la partie défaillante à l’autre partie, à titre de dommage et intérêts forfaitaires.

6.4.En cas d’annulation par une des parties moins de 15 jours calendrier et plus de 24 heures avant la date prévue pour la prise en charge, un montant forfaitaire correspondant à 75 % du prix de la course sera dû par la partie défaillante à l’autre partie, à titre de dommage et intérêts forfaitaires. En cas d’annulation par une des parties moins de 24 heures avant l’heure prévue pour la prise en charge, le prix de la course restera dû par la partie défaillante à l’autre partie à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sauf cas de force majeure (avec justificatif).

6.5.Une assurance annulation peut être souscrite pour un montant égal à 10% au total de nos prestations

6.6.Cette assurance vous permet d'être remboursé du montant des prestations non réalisés suite à une annulation (uniquement sur les prestations réalisées par Go Speed ®)


7.Prestation :


7.1.La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerai nullement droit à remboursement. Toute attente, au-delà d’une franchise d’une demi-heure sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs. Toute demi-heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité. Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer dans les véhicules. Le port de la ceinture à l’arrière comme à l’avant est OBLIGATOIRE. La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. Nous nous réservons le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, mais encore si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, mais aussi si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur. Le donneur d’ordre et le chauffeur sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est strictement interdit de fumer à bord de nos véhicules. Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation. En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée à la seule volonté du donneur d’ordre, les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge de ce dernier.


8.Clauses limitatives de responsabilité :


8.1.Le passager est responsable vis à vis de Go speed de tout dommage occasionné au véhicule et/ou équipements du fait d’un acte, d’une omission délibérée ou d’une négligence du passager ou de toute personne dont le passager est responsable.

8.2.Les animaux ne sont transportés qu’avec l’accord exprès et préalable de Go speed. En toute occasion, ils devront être tenus en cage. Le passager est responsable de tout dommage occasionné au véhicule et/ou équipements du fait des animaux transportés dont il a la garde.

8.3.Si l’une des parties empêche par sa faute l’exécution du contrat, un montant correspondant au double du prix de la course sera dû à l’autre partie à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Ce montant couvre l’ensemble des conséquences dommageables de la faute de la partie défaillante. Il ne pourra en conséquence être réclamé une indemnisation supérieure à ce montant.

8.4.Go speed s’engage à mettre en œuvre toute sa compétence professionnelle afin de fournir des services de qualité, conforme aux attentes et demandes des passagers. Toutefois, la responsabilité de Go speed ne pourrait être engagée en cas de perte, blessure, dommage ou incapacité de réaliser le déplacement résultant de cas de force majeure comprenant de manière non exhaustive : les menaces ou faits de terrorisme, l’incendie, les catastrophes naturelles, les fortuits, les grèves de main d'œuvre, le fait du prince, les incidents de la circulation (en ce compris les accidents, les embouteillages, les travaux, les contrôles de police, la météo, etc.) et de manière générale de tout autre évènement indépendant de la volonté du transporteur et/ou de tout évènement inhabituel et/ou imprévisible.

8.5.La responsabilité de Go speed ne pourrait par ailleurs en aucun cas être engagée si le dommage subi par le client résulte en tout ou en partie du comportement, de l’omission ou de la négligence du client ou d’une personne dont il répond.8.   Loi applicable et tribunaux compétents


9.Loi applicable et tribunaux compétents


9.1.Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des présentes conditions générales est de la compétence exclusive du tribunal de Mons.

9.2.Le contrat de transport est régi par la loi belge.


Go Speed ® est une marque déposée et enregistrée, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite  sans autorisation préalable